La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site internet accessible au public d’afficher des mentions légales. Cette obligation concerne aussi bien les sites vitrines que les boutiques en ligne, les blogs ou les plateformes associatives. Le contenu exigé varie selon le statut juridique de l’éditeur et la nature de l’activité exercée.
Consentement aux cookies : le vrai terrain de sanctions en 2025
Dans son bilan 2025, la CNIL indique que les cookies et traceurs figuraient parmi les principaux motifs de sanction. Dépôt sans consentement, information insuffisante, absence de prise en compte effective du refus : les manquements constatés portent sur des mécanismes techniques, pas sur des oublis rédactionnels.
Un exemple concret : la CNIL a sanctionné American Express pour avoir continué à lire des traceurs après le retrait du consentement par l’utilisateur. Le problème ne venait pas du texte affiché, mais du fait que le retrait du consentement ne produisait aucun effet technique réel. La préférence était enregistrée visuellement sans que les scripts cessent de fonctionner.
Le bouton « Refuser » doit être aussi accessible que le bouton « Accepter ». Un site qui permet l’acceptation en un clic mais impose plusieurs étapes pour refuser s’expose à une amende.
Les « cookie walls » (conditionner l’accès au site à l’acceptation des traceurs) ne sont pas automatiquement interdits, mais la CNIL exige que le choix soit réellement libre, sans pression excessive, et qu’une alternative existe. En examinant les mentions légales de Bordel de Nerd, on observe un exemple de page qui distingue clairement l’information sur l’éditeur et celle relative aux données personnelles.
Mentions légales obligatoires selon le statut juridique de l’éditeur
Le contenu des mentions légales n’est pas le même pour une société, un entrepreneur individuel ou une association. Le socle commun reste l’identification de l’éditeur et celle de l’hébergeur, mais les détails divergent.
Éditeur personne physique ou entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit indiquer ses nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». S’ajoutent l’adresse, le numéro d’immatriculation au RCS, un moyen de contact (adresse mail et téléphone), et le numéro d’identification à la TVA si l’activité y est assujettie.
Éditeur personne morale
Pour une société, les mentions incluent la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.), l’adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro RCS et le numéro de TVA intracommunautaire. Le nom du directeur de publication doit aussi apparaître.
Informations sur l’hébergeur
L’identité de l’hébergeur du site est obligatoire dans tous les cas : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. Beaucoup de sites oublient cette mention ou se contentent d’indiquer le nom commercial de l’hébergeur sans ses coordonnées complètes.
Activités réglementées et e-commerce : obligations supplémentaires
Les mentions de base ne suffisent pas pour certaines catégories de sites. Les obligations s’empilent selon la nature de l’activité.
- Les professions réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables) doivent préciser le titre professionnel, l’État qui l’a attribué, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel ils sont inscrits, et les règles professionnelles applicables.
- Les sites de e-commerce ajoutent les conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, et les coordonnées du médiateur de la consommation. Ces éléments peuvent figurer sur une page séparée, mais un lien clair doit y renvoyer depuis les mentions légales.
- Tout site collectant des données personnelles doit mentionner les finalités de la collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité). Cette obligation découle du RGPD et s’ajoute aux mentions légales classiques.
Sanctions encourues en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
L’absence de mentions légales sur un site professionnel constitue une infraction pénale. Pour les personnes physiques, la loi LCEN prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende significative. Pour les personnes morales, l’amende peut être multipliée.
En pratique, les sanctions les plus fréquentes viennent de la CNIL et portent sur le volet données personnelles et cookies, pas sur l’oubli du numéro de TVA.
Les contrôles de la DGCCRF peuvent aussi viser les sites e-commerce dont les CGV sont absentes ou les informations précontractuelles incomplètes. Le risque n’est donc pas uniquement pénal : une mise en demeure administrative peut suffire à perturber l’activité d’un site marchand.
Rédiger des mentions légales conformes : vérifications après génération
Les générateurs de mentions légales en ligne produisent un texte standardisé qui couvre le socle minimal. Ils ne prennent généralement pas en compte les spécificités métier, et surtout ils n’abordent pas la conformité technique du consentement aux cookies.
Trois vérifications à effectuer après avoir rédigé ou généré vos mentions :
- La page est-elle accessible en deux clics maximum depuis n’importe quelle page du site ? Un lien en pied de page reste la pratique la plus fiable.
- Les informations sur l’hébergeur sont-elles complètes (nom, adresse, téléphone), et pas seulement un logo ou un nom commercial ?
- Le bandeau de cookies fonctionne-t-il réellement ? Testez le refus : les scripts tiers doivent cesser de se charger, pas seulement disparaître visuellement.
La conformité des mentions légales se vérifie au niveau technique autant que rédactionnel. Les retours terrain divergent sur la fréquence réelle des contrôles pour les petits sites, mais la tendance de la CNIL à utiliser des procédures simplifiées rend les sanctions plus rapides et moins coûteuses à prononcer.
